Avocats à Toulon Didier Gestat de Garambé Jean-Baptiste Raffin Fabrice Pistone

III - Honoraires

1) - Montant des Honoraires

Les honoraires des Avocats sont souvent vécus comme un mystère voire une difficulté relationnelle.

Si ces honoraires intègrent, du fait de l'extrême lourdeur de la fiscalité française, des charges et prélévements incontournables, outre la TVA au taux actuel de 20 %, il s'agit là d'un sujet qui n'a rien de tabou.

La loi impose la signature d'une convention d'honoraires préalablement à toute intervention, sauf urgence absolue. Lors du premier rendez-vous la question des honoraires sera donc clarifiée et fixée par écrit.

Les honoraires sollicités, s'agissant des consultations au cabinet, s'élèvent à 100 Euros HT, soit 120 Euros TTC, pour une consultation orale d'une demi-heure.

Les affaires traitées devant les différentes Juridictions ou l'objet de négocations et transactions sont facturées selon le type de procédure, pour tenir compte de la durée qu'elles génèrent, de la complexité des dossiers, des intérêts en jeu et des facultés contributives du client qui constituent toujours un paramètre important au profit de ce dernier.

Pour des raisons de transparence le recours à la convention d'honoraires écrite incluant le cas échéant un honoraire de résultat, est couramment pratiqué dans toutes les matières. Toutefois, les conventions d'honoraires basées sur le résultat uniquement sont interdites en droit français. Une honoraire de base est donc dans tous les cas obligatoire.

2) - Protection juridique

De plus en plus nombreux sont les particuliers, associations et entreprises qui bénéficient en marge de leur police d'assurance, voire par un contrat spécifique, d'une garantie dite "protection juridique".

Contrairement à une idée reçue, voire quelques fois la tentative des assureurs d'imposer leurs prestataires habituels, la Loi donne la parfaite liberté de choix de l'Avocat en pareille matière, la somme forfaitaire versée par l'assureur étant alors à déduire des honoraires négociés et convenus avec le cabinet.

3) - Aide juridictionnelle

Par tradition et déontologie, le cabinet a toujours pris le parti d'être ouvert à tous sans distinction d'état de fortune et accepte d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle devant les Juridictions de Première Instance que sont le Tribunal de Grande Instance de TOULON, les Tribunaux d'Instance et juridictions de Proximité de TOULON, et également le Tribunal de Commerce et le Conseil des Prud'hommes de TOULON, ou encore le Tribunal du Contentieux de l'incapacité et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales. Toutefois, du fait de leur spécificité certaines procédures ne peuvent être prises en charge par notre cabinet: il s'agit notamment des procédures en matière pénale et des divorces pour faute.

Cet accord de principe nécessite bien sûr, avant toute désignation du cabinet dans un dossier d'aide juridictionnelle remis au bureau compétent pour examen, l'accord préalable de Maîtres Ptisone ou Raffin pour tenir compte, comme dans toute affaire, du caractère sérieux et réaliste de l'action envisagée.

S'agissant par contre des procédures en cause d'appel, le caractère malheureusement ridicule de l'indemnité forfaitaire versée par l'état ne permet pas au cabinet de suivre les dossiers relevant du secteur assisté devant les différentes chambres de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, à l'exception des appels des Jugements du Conseil de Prud'Hommes et du Tribunal des Affaires de sécurité sociale.

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Didier Gestat de Garambé - Jean-Baptiste Raffin - Fabrice Pistone, Avocats
44 Rue Picot - 83000 Toulon
Tél : 04.94.92.51.51 - Fax : 04.94.92.51.52 - Mail : cabinet@gestat-raffin-avocats.fr